Les présentes conditions générales d'utilisation établissent le cadre contractuel entre valoroquint, société immatriculée en France, et toute personne physique ou morale utilisant nos services de conseil financier. En accédant à notre plateforme située à valoroquint.com, vous acceptez sans réserve l'ensemble des dispositions énoncées ci-après.
Si certains termes vous semblent incompatibles avec vos besoins ou vos attentes, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services et à nous contacter pour en discuter. La transparence constitue le socle de notre relation professionnelle.
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme valoroquint, spécialisée dans l'accompagnement financier des particuliers et professionnels basés en France. Notre mission consiste à fournir des solutions accessibles pour la gestion budgétaire, l'optimisation des dépenses et la planification financière.
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des services proposés, qu'ils soient gratuits ou payants, incluant mais ne se limitant pas aux consultations en ligne, aux outils de calcul financier, aux ressources pédagogiques et aux programmes d'accompagnement personnalisés.
Toute utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Services Couverts
- Plateforme web accessible via valoroquint.com et ses sous-domaines associés
- Outils de simulation et calculateurs financiers mis à disposition gratuitement
- Programmes d'accompagnement personnalisés avec suivi individuel
- Ressources documentaires et guides pratiques téléchargeables
- Sessions de conseil en ligne par visioconférence ou téléphone
- Newsletter hebdomadaire contenant analyses et recommandations
2. Création et Gestion du Compte Utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte personnel. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de votre inscription. Toute information erronée pourrait compromettre la qualité des services que nous vous proposons.
Obligations de l'Utilisateur
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers
- Choisir un mot de passe robuste combinant lettres, chiffres et caractères spéciaux
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
- Mettre à jour vos informations personnelles dans un délai raisonnable en cas de changement
- Ne créer qu'un seul compte par personne, sauf autorisation expresse de notre part
- Utiliser votre véritable identité sans usurper celle d'autrui
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces obligations ou si nous suspectons une activité frauduleuse. Dans la mesure du possible, nous vous avertirons préalablement, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate.
Vous demeurez responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas d'accès non autorisé, contactez-nous sans délai à support@valoroquint.com pour que nous puissions sécuriser votre compte.
3. Utilisation Acceptable des Services
Nos services sont destinés à un usage personnel ou professionnel légitime dans le cadre de la gestion financière. Certaines pratiques sont strictement interdites et peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre accès.
Comportements Interdits
- Utiliser nos services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'éthique
- Tenter d'accéder à des zones restreintes de la plateforme sans autorisation
- Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant susceptible d'endommager nos systèmes
- Extraire ou copier massivement du contenu à l'aide de robots ou scripts automatisés
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
- Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou membres de notre équipe
- Publier du contenu diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui
- Revendre ou commercialiser l'accès à nos services sans accord écrit préalable
Nous surveillons l'utilisation de notre plateforme pour détecter les abus potentiels. Tout comportement suspect fera l'objet d'une enquête interne et pourra être signalé aux autorités compétentes si nécessaire.
4. Propriété Intellectuelle
L'intégralité du contenu présent sur valoroquint.com — textes, graphiques, logos, images, vidéos, bases de données, logiciels — demeure la propriété exclusive de valoroquint ou de ses partenaires licenciés. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour consulter et utiliser nos ressources à des fins personnelles. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite constitue une violation de nos droits.
Les marques valoroquint et son logo sont des marques déposées. Leur utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite notre consentement préalable par écrit. Les citations à des fins pédagogiques restent autorisées sous réserve de mention claire de la source.
Contenu Généré par les Utilisateurs
Si vous soumettez des commentaires, suggestions ou retours d'expérience via notre plateforme, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle et gratuite pour utiliser, modifier et publier ce contenu dans le cadre de l'amélioration de nos services. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur le contenu que vous partagez.
5. Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles s'effectuent dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française en vigueur. Nous attachons une importance capitale à la confidentialité de vos informations.
Données Collectées
- Informations d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
- Données financières nécessaires à nos analyses : revenus, charges, objectifs budgétaires
- Informations de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages consultées
- Données d'utilisation permettant d'améliorer l'expérience utilisateur
Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union Européenne et ne font jamais l'objet de transferts vers des pays tiers sans garanties appropriées. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes pour prévenir tout accès non autorisé.
Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, adressez votre demande à support@valoroquint.com. Nous y répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
6. Tarification et Modalités de Paiement
Certains services proposés par valoroquint sont accessibles moyennant rémunération. Les tarifs applicables sont clairement affichés sur notre plateforme et peuvent évoluer en fonction de nos offres commerciales. Toute modification tarifaire vous sera notifiée avec un préavis raisonnable.
Conditions de Règlement
- Paiements acceptés par carte bancaire via notre prestataire sécurisé agréé
- Facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie
- Renouvellement automatique sauf résiliation explicite avant la date d'échéance
- Aucun remboursement partiel en cas d'utilisation incomplète sur une période facturée
- TVA française applicable aux taux en vigueur
En cas de retard ou défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux services payants après envoi d'un rappel par email. Des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la réglementation commerciale française.
Droit de rétractation : conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation pour tout service acheté en ligne, sauf si vous en avez demandé l'exécution immédiate.
7. Résiliation et Suspension
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant par email ou via les paramètres de votre profil. La résiliation prend effet immédiatement, mais les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursables.
Résiliation par valoroquint
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès dans les situations suivantes :
- Violation répétée ou grave des présentes conditions générales
- Non-paiement des sommes dues malgré relances successives
- Utilisation frauduleuse ou abusive de nos services
- Atteinte à la sécurité de notre plateforme ou de nos utilisateurs
- Décision judiciaire ou administrative nous y contraignant
Sauf urgence nécessitant une action immédiate, nous vous adresserons un avertissement préalable par email vous permettant de régulariser la situation dans un délai raisonnable. La résiliation définitive entraîne la suppression de vos données personnelles conformément à notre politique de conservation.
8. Limitation de Responsabilité
Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité de nos services, valoroquint ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Notre responsabilité se trouve limitée dans les conditions définies par la loi française.
Exclusions de Garantie
- Les informations fournies ont un caractère général et ne constituent pas un conseil financier personnalisé adapté à votre situation particulière
- Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique suite à l'utilisation de nos services
- Les simulations et calculs reposent sur les données que vous fournissez et dont vous assumez l'exactitude
- Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects ou de perte de revenus liés à l'utilisation de notre plateforme
- Les interruptions de service pour maintenance planifiée ou incidents techniques ne donnent pas droit à indemnisation
Dans tous les cas, notre responsabilité financière est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des six derniers mois précédant la réclamation.
Nos services ne remplacent pas l'intervention d'un conseiller financier certifié ou d'un expert-comptable pour des décisions importantes. Nous vous encourageons à consulter un professionnel qualifié lorsque votre situation l'exige.
9. Force Majeure
valoroquint ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, grèves générales, pannes électriques majeures, cyberattaques d'ampleur, décisions gouvernementales restrictives.
En pareille circonstance, nous nous efforcerons de vous informer rapidement et de rétablir le service dans les meilleurs délais. Si l'impossibilité d'exécution perdure au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.
10. Modifications des Conditions
valoroquint se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles de nos services. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de nos services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier votre compte avant leur date d'application effective.
Nous publions systématiquement la version actualisée sur notre site avec mention de la date de dernière mise à jour. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.
11. Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, nous privilégions la recherche d'une solution amiable par voie de négociation directe.
Règlement des Différends
Avant toute action en justice, vous vous engagez à nous contacter par écrit à l'adresse support@valoroquint.com pour tenter une résolution à l'amiable. Nous disposons d'un délai de 60 jours pour formuler une proposition de règlement.
Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux français seront seuls compétents pour trancher le litige. Pour les utilisateurs consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du défendeur ou celui du lieu de livraison effective conformément au Code de procédure civile.
Médiation de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous dépendons. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.
12. Dispositions Générales
Si une disposition des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La clause invalidée serait remplacée par une disposition aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
Le fait pour valoroquint de ne pas exercer un droit prévu aux présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nous pourrons l'invoquer ultérieurement si les circonstances le justifient.
Cession et Transfert
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations découlant des présentes sans notre accord écrit préalable. valoroquint se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à une société tierce, notamment en cas de restructuration, fusion ou acquisition. Vous en serez informé par email avec un préavis minimum de 30 jours.
Langue et Communication
Les présentes conditions sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction dans une autre langue. Toute communication entre valoroquint et l'utilisateur s'effectue prioritairement en français, par voie électronique aux adresses renseignées lors de l'inscription.
